Le Mandat SIMPLE
Lorsque vous signez un mandat simple, vous êtes libres de traiter avec une ou plusieurs agences ou de vendre par vous-même.
Ce mandat permet de conclure la vente si l'agence vous présente une offre au montant indiqué sur le mandat ou avec votre accord sur un prix différent.
Avec ce type de mandat, les agences se trouvent souvent en concurrence sur un même bien et donc incertaines de bénéficier du fruit de leur travail. Elles peuvent alors naturellement privilégier le client qui leur confie l'exclusivité de la vente ; dans ce cas, un climat de confiance et des rapports privilégiés s'installent.
Le Mandat EXCLUSIF
Vous confiez votre bien en exclusivité à une agence. Vous vous engagez à ne conclure la vente que par son intermédiaire, voire celui d'un mandataire substitué.
Dans le cadre de cette relation privilégiée, le professionnel de l'immobilier va alors mettre toutes ces compétences, sa disponibilité, son énergie au service d'une seule priorité : Vendre votre Bien, le plus vite possible, dans les meilleures conditions et vous décharger au maximum de toutes charges administratives. Sachant que ce privilège ne dure généralement que la Validité d'un mandat, il va alors, s'investir massivement et immédiatement pour réussir la transaction.
Le Mandat ACCORD
Vous confiez votre bien en semi-exclusivité à une agence. Comme le mandat exclusif, vous vous engagez à ne conclure la vente que par son intermédiaire, voire celui d'un mandataire substitué. Toutefois, vous avez la possibilité de proposer votre bien à la vente au prix du mandat. Dans le cas où vous trouveriez vous-même le client acquéreur, nous nous chargeons d'établir le contrat de vente, ainsi que d'effectuer toutes les tâches administratives s'y rattachant. La rémunération du mandataire serait alors réduite de 50%, comme indiquée sur la clause "accord" du-dit mandat.
De la même façon qu’il s’occuperait d’un mandat exclusif, le professionnel de l'immobilier traitera votre affaire avec une attention privilégiée.
ATTENTION :
Tout mandat doit préciser sa durée de Validité, en principe de 3 mois, mais peut toutefois être négociée. Il stipule généralement une clause de tacite reconduction automatique pour une durée précise mais souvent d'un an maximum depuis le début du contrat. Néanmoins, sachez qu'après le délai de Validité initiale, vous pouvez dénoncer à tout moment un mandat quel qu'il soit, en envoyant une lettre recommandée avec Accusé de Réception ou en remettant cette même lettre en main propre avec émargement à l'agence concernée. L'annulation de ce mandat prendra alors effet 15 jours après réception. Par ailleurs, si vous avez fait l'objet d'un démarchage à domicile, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 7 jours à compter du lendemain de la signature de votre engagement. Dans ce cas vous devez envoyer un courrier recommandé mentionnant votre décision de mettre fin à ce contrat avant l'échéance de ces 7 jours (date d'expédition de la Poste faisant foi).
DIAGNOSTIC AMIANTE
Règlementation :
- Article R 1334-24 et Annexe 13-9 du Code de la Santé Publique.
- Arrêté du 22 août 2002.
Immeubles concernés :
- Tout Immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997.
Validité :
- Définitive hors travaux réalisés.
DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGÉTIQUE (DPE)
Règlementation :
- Ordonnance n° 2005-655
- Décret n° 2006-1147
- Arrêtés techniques d'application du 28/09/2006.
Immeubles concernés :
- Tout ou partie de bâtiment clos et couvert,uniquement à usage d'habitation.
Validité :
- 10 ans.
DIAGNOSTIC D'éTAT DE L'INSTALLATION DE L'éLeCTRICITé
Règlementation :
- Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008.
Immeubles concernés :
- Logements comportant une installation électrique de plus de 15 ans
Validité :
- 3 ans.
DIAGNOSTIC D'éTAT D'INSTALLATION INTéRIEURE DU GAZ
Règlementation :
- Loi n° 2003-8, art 17.
- Décret n° 2006-1147.
Immeubles concernés :
- Logements comportant une installation gaz combustible de plus de 15 ans.
Validité :
- 3 ans.
DIAGNOSTIC PLOMB (CREP)
Règlementation :
- Décret n° 2006-474.
- Arrêtés d'application du 25 avril 2006.
Immeubles concernés :
- Immeubles à usage d'habitation construits ou rénovés avant le 01/01/1949.
Validité :
- Définitive si aucune présence de plomb.
- 1 an si la concentration en plomb est supérieure à 1mg/cm2.
MESURAGE LOI CARREZ
Règlementation :
- Loi n° 96-1107 dite «Loi Carrez».
- Décret n° 97-532.
Immeubles concernés :
- Logements en copropriété horizontale ou verticale
- Les lots d'habitation excédant 8m².
Validité :
- Définitive hors modification des lieux.
éTAT DU BATIMENT RELATIF à LA PRéSENCE DE TERMITES
Règlementation :
- Loi n° 99-471.
- Décret n° 2000-613.
Immeubles concernés :
- Immeubles bâtis ou non bâtis situés dans une zone contaminée ou
susceptible de l'être à court terme (définie par arrêté préfectoral).
Validité :
- 6 mois.
ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES (ERNT)
Règlementation :
- Loi n°2003-699.
- Fondé sur les informations mises à disposition par la préfecture du département.
Immeubles concernés :
- Immeubles bâtis ou non bâtis situés à l'intérieur du périmètre d'un plan de prévention.
Validité :
- 6 mois.
Mise en Conformité du Raccordement Des Eaux Usées et Pluviales
Aujourd'hui, la loi impose à la plupart des communes d'être conforme à la législation relative au traitement des eaux (Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992).
En effet, un certificat de conformité est généralement exigé par le notaire et ne peut être délivré par la Mairie qu'à la seule condition que vous ayez respecté cette mise en conformité.
Il s'agit souvent de se raccorder au réseau communal existant, de condamner les fosses septiques ou assimilées et de séparer l'évacuation des Eaux Pluviales des Eaux Usées.
Généralement, le service technique de la mairie de votre commune contrôle et vous conseille sur d"éventuels travaux à réaliser.
Honoraires de négociation
De 0 € à 100000 € |
9% TTC |
De 100001 € à 200000 € |
8% TTC |
De 200001 € à 250000 € |
7% TTC |
De 250001 € à 350000 € |
6% TTC |
De 350001 € à 500000 € |
5% TTC |
Au delà de 500000 € |
4% TTC |
A la charge soit de l'acquéreur ou du vendeur selon le mandat établi. |